L’autonomie de l’article 730-3 du code de procédure pénale par rapport aux autres régimes de libération conditionnelle
Par Rémy SCHMITT le 26/01/2023
Plusieurs cas de libération conditionnelle d’un condamné sont envisagés par les articles 729 et suivants du code de procédure pénale, à son initiative ou à celle du juge d’application des peines, le cas d’échéant au terme de l’examen d’office de sa situation imposé ... Lire la suite >